Les présentes Conditions Générales d’utilisation, (ci-après les « CGU »), les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Visiteur et les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Hôte régissent les modalités d’utilisation de la plateforme mise à disposition par la société Recharge+ (ci-après la « SOCIETE »), Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, 15 AV DE LA REPUBLIQUE 71210 MONTCHANIN FRANCE, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saone sous le numéro 912 892 098.

Tout utilisateur est tenu de lire attentivement et d’accepter les présentes CGU afin de pouvoir accéder au service.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes CG et CP. Ces dernières s’imposent à tout Utilisateur dès leur publication sur la plateforme, lequel doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CG et CP en vigueur.

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Définitions

« Plateforme » : désigne l’application web Recharge+, et toutes ses variantes mobiles futures, éditées et commercialisées par Recharge+. La plateforme comprend les serveurs, outils, bases de données, et tous les éléments et services qui la composent ;

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« Visiteur » (ou « Utilisateur visiteur ») » : désigne un utilisateur de la plateforme réservant une session de charge de son véhicule auprès d’un hôte partageant sa(son) point de charge en contrepartie du versement du Prix ; Le Propriétaire a l’obligation de se conformer aux CP de l’Utilisateur Visiteur ;

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« Hôte » (ou « Utilisateur hôte ») : désigne un utilisateur de la plateforme partageant son point de charge en contrepartie du versement du Prix. Le Propriétaire a l’obligation de se conformer aux CP de l’Utilisateur hôte ;

 

« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel, unique et non transférable de chaque utilisateur, nécessaire à l’accès et à l’utilisation du service Recharge+. Chaque utilisateur accède à son compte utilisateur par un identifiant et un mot de passe ;

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« Point de charge » : désigne toute borne de recharge ou prise électrique, quel qu’en soit le type et le format, permettant la charge de la batterie d’un véhicule électrique, 2 ou 4 roues. Le point de charge doit être installé sur une propriété privée et à l’usage exclusif de l’hôte ;

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« Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable comme notamment un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale ;

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« Durée en charge » : durée pendant laquelle le véhicule est stationnée et en charge ;

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« Durée en stationnement » : durée pendant laquelle le véhicule est stationnée sans charger ;

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« Prix » : désigne le montant forfaitaire total payé par le visiteur, en contrepartie de la Réservation d’un Point de charge et de la charge de la batterie de son véhicule. Le prix de la session de charge est librement déterminé par le propriétaire en fonction de la durée passée en charge et la durée en stationnement du visiteur. Sur la plateforme, le Prix, ainsi que les Frais de Services associés, sont affichés lors de la validation de la réservation. En cas de prolongation ou de retard lors de la session, le tarif peut être modifié après accord avec le visiteur. En cas de litige entre les deux parties, le prix initial est celui qui est facturé au visiteur ;

Le Prix est également rappelé au moment de la Réservation et doit être validé, en même temps que les Frais de Service, pour permettre la Réservation ;

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« Réservation » : désigne la réservation d’un Point de charge pour une Session de Charge, par un utilisateur visiteur auprès d’un utilisateur hôte ;

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« Réglementation Française et Européenne Applicable » : désigne la Réglementation française et européenne applicable dans le domaine de la protection des Données Personnelles. Sont notamment visés :

- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ainsi que ses textes d’applications ;

- la réglementation européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;

- les recommandations et délibérations émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil), et du Comité européen de la protection des données (CEPD) ;

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« Responsable de Traitement » : désigne la personne morale qui détermine seule les moyens et les finalités des Traitements de Données Personnelles ;

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« SOCIETE » : désigne la société Recharge Plus, Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, 15 AV DE LA REPUBLIQUE 71210 MONTCHANIN FRANCE, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saone sous le numéro 912 892 098; 

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un compte sur la plateforme et a accepté les présentes Conditions Générales, et peut être Visiteur uniquement ou Hôte et Visiteur;

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« Véhicule(s) » : désigne tous véhicules à batterie, véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto…) électriques.

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