Notre zoom sur le droit à la prise aborde le cadre législatif et sa mise en œuvre en copropriété. Nous détaillerons la procédure à suivre pour faire une demande d'installation individuelle, ainsi que les avantages des installations collectives. Enfin, nous aborderons les solutions de financement disponibles pour les travaux d'installations de bornes de recharge.
Contexte juridique du droit à la prise
La loi du droit à la prise décrétée en juillet 2011 permet à tous les conducteurs d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable de demander d'installer des stations de recharge. Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter des travaux et de l'achat de l'équipement.
Qui est concerné ?
Elle concerne les locataires, propriétaires ou occupants de bonne foi, résidant dans la copropriété qui souhaitent profiter d'une prise de recharge à leur domicile.
Il convient de prendre en compte la date de construction de son immeuble. En effet, depuis le 1er janvier 2012, tout immeuble nouvellement construit est configuré avec un pré-équipement qui le rend compatible à l'installation de bornes de recharge.
Depuis le 11 mars 2021, la tendance à l'électrique s'intensifiant, les exigences se sont renforcées. Si un immeuble propose plus de 10 places de parking, il sera impérativement pré-équipé à 20 % de sa capacité.
La Loi d’Orientation des Mobilités
La Loi d’Orientation des Mobilités vise à rendre les transports du quotidien moins coûteux et plus propres grâce à un investissement important depuis 2017. Afin de valoriser les transports du quotidien, elle s'évertue à améliorer les possibilités de recharge électrique et à développer des zones à faibles émissions.
La Loi d'orientation des Mobilités a conçu une nouvelle obligation pour les copropriétés. Elle les incite à réaliser une étude des infrastructures électriques existantes pour évaluer leur compatibilité aux bornes de recharge et discuter des travaux éventuels en Assemblée générale avant le 1er janvier 2023.
Consolidation du dispositif en 2024
Le droit à la prise est renforcé en janvier 2021 dans le cadre de la Loi des mobilités vertes. Auparavant, seuls les parkings fermés pouvaient être équipés. Aujourd'hui, la condition pour bénéficier du droit à la prise est d'avoir accès à une place de stationnement fermée, sécurisée, et à usage privatif.
D'autres obligations ont vu le jour. À partir du moment où un contrat est établi entre le demandeur et le prestataire, le propriétaire ou le syndic ont un délai de 2 mois pour signer une convention (art. L113-17 et R113-9 CCH).
Établie entre le prestataire et le syndic, elle prévoit les conditions d'accès aux parties communes pour l'intervention et la maintenance technique des équipements. En l'absence de signature, l'occupant peut saisir le tribunal de la localité de son immeuble qui fixera ces conditions.
Droit à la prise : quelles sont les démarches à suivre ?
Le particulier qui souhaite bénéficier de son droit à la prise doit tout d'abord s'adresser à son propriétaire ou au syndic s'il est propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il accompagne sa demande d'un devis d'un artisan, qui inclut un plan détaillé et un schéma des travaux. À réception, le syndic inscrit la demande à l’ordre du jour de l'assemblée générale.
Peut-on s'opposer à une demande de mise à disposition d'une prise ?
En théorie, le syndic de copropriété ne peut s'opposer à une demande de prise d'un occupant. D'ailleurs, lorsqu'une demande est faite par un copropriétaire, elle ne nécessite pas de vote en assemblée.
La copropriété peut refuser uniquement pour un motif sérieux et légitime. Trois cas sont définis comme tel : si l'installation met en danger la copropriété, si le syndic a déjà prévu des travaux pour une installation collective, si une installation collective est déjà présente.
Depuis le 1er janvier 2021, le délai d'opposition en vigueur est de 3 mois à partir de la notification du demandeur. Si le syndicat ne saisit pas le tribunal judiciaire, le locataire peut procéder au travaux dans ce délai. Si le syndicat refuse car il a déjà entamé des travaux de son côté, il doit s'exécuter dans les six mois.
Installation collective de recharge : quelle est la procédure à suivre ?
Le syndic peut organiser des visites du site avec un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité comme Enedis et établir plusieurs devis pour pouvoir comparer différentes solutions.
La décision est ensuite votée à la prochaine Assemblée générale qui dispose du choix de la mise en œuvre. C'est le devoir du syndicat de sensibiliser la copropriété avant de démarrer les travaux, et d'informer les résidents afin de recenser leurs besoins.
Il est indispensable pour démarrer les travaux de faire appel à un professionnel qualifié IRVE, c'est-à-dire d'Infrastructure de recharge de véhicules électriques, un opérateur ou un bureau d’étude spécialisés.
Cette réflexion de recharge collective et sa réalisation nécessite l'anticipation des besoins et l'information des résidents.
Les avantages
L'installation de ce type de solution de recharge, que ce soit une borne de recharge collective ou partagée, permet une mutualisation des coûts. L'avantage principal est que cet équipement est pérenne, sécurisé, et permet aux copropriétaires de se brancher sur une infrastructure dédiée, et non sur les parties communes de l’immeuble.
Collective ou partagée, quelle installation de recharge choisir ?
L'association nationale pour le développement de la mobilité électrique ou l'AVERE insiste sur l'intérêt de faire appel à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de recharge de véhicules électriques) pour évaluer le dimensionnement du parking et choisir l'installation adaptée. En effet, il est important que chaque résident ait la possibilité d’installer une borne de recharge privative sur son emplacement s'il le souhaite.
Si le parking propose moins de 10 places, les installations individuelles sont à privilégier. Dans le cas de plus de 10 places, une infrastructure collective dédiée est recommandée.
La borne de recharge partagée
Dans le cas où les places de parking ne sont pas attitrées, la borne partagée est la solution de recharge électrique la plus adaptée. Elle permet de bénéficier d'un ou plusieurs points de recharge en usage partagé. Cela passe par la création, le rachat ou la location de places de stationnement qui seront dédiées aux véhicules électriques.
La copropriété peut également choisir de financer elle-même les travaux grâce à un fonds de travaux (loi Alur), des prêts, des subventions locales et Advenir. Dans ce cas, elle finance l’ensemble des travaux, et se rémunère sur les consommations effectuées sur la borne. L'installation des bornes peut aussi être prise en charge par un opérateur de mobilité qui aura la possibilité d'ouvrir l'utilisation des bornes aux résidents comme aux visiteurs. L'opérateur facture les réapprovisionnements aux utilisateurs.
Les avantages de la borne partagée
La borne partagée permet également de mutualiser les ressources et de réduire les coûts. Le prix d'une borne de recharge collective peut monter à 1 000 €, sans compter les frais de pose.
Généralement installée entre deux places, la borne de recharge partagée se limite à un point de charge par place. Il est possible de partager une borne de recharge avec l'emplacement voisin et ainsi maximiser son utilisation tout en réduisant les coûts d'installation et d'entretien.
La gestion des recharges
Que ce soit pour une solution individuelle ou collective, la mise en place d'une infrastructure pour recharger nécessite une gestion quotidienne. Il est nécessaire d'assurer l'entretien des bornes de recharge en copropriété afin d'assurer une longévité optimale et un fonctionnement sans faille.
Nous avons conçu Recharge+ PRO, une solution complète de gestion des recharges. Elle propose aux copropriétés de gérer leur parc de borne facilement un système de réservation et de paiement.
Visuels de l'application Recharge+ PRO
Disponible sur téléphone, tablette et ordinateur, l'application donne la possibilité aux utilisateurs de réserver des bornes et payer leur recharge à un prix déterminé au préalable. Compatible avec 90% des bornes de recharge du marché, la solution permet de déclencher et arrêter la charge à distance sur l'application. L'accès par les membres permet de limiter l'utilisation des bornes aux résidents seulement. Il est possible aussi de faire un suivi de la consommation électrique et du coût.
Aides disponibles pour l'installation de borne
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider les propriétaires et copropriétaires à financer l'installation de prises ou bornes de recharge électriques :
Primes Advenir
Les particuliers, collectivités et entreprises peuvent bénéficier des primes du programme Advenir pour leur travaux. Ces primes couvrent la moitié du coût des travaux, et sont plafonnées à 960 € pour une installation individuelle, 1660 € pour une solution partagée et jusqu'à 3 000 € pour une solution collective si des travaux de voirie sont nécessaires.
L'initiative met à disposition son annuaire d'installateurs référencés Advenir. Utilisez le simulateur Advenir pour calculer le montant de votre prime, et faciliter le lancement de votre projet.
Le crédit d’impôt
Il concerne l'installation de bornes ou de prises de recharge à titre individuel. Il peut s'élever à 75 % du coût total des travaux et pour un plafond de 300 euros.
La réduction de TVA
Une réduction de TVA de 5,5% est accordée aux particuliers et entreprises réalisant des travaux d'installation de bornes de recharge.
Les aides locales
Les régions prennent l'initiative d'accorder des aides aux travaux qui concernent les structures souhaitant bénéficier de leur droit à la prise. Consultez ces aides locales sur le site de l'ANIL.
La réglementation évolue pour prendre en compte les besoins grandissants des conducteurs de voiture électrique en recharge. Le droit à la prise leur permet de profiter d'un point de recharge facile d'accès sur leur lieu de résidence pour une utilisation sur-mesure. Les solutions collectives permettent également la mutualisation des coûts, et représentent un gain de temps et d'argent pour l'utilisateur final.